Amendement N° 50 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Door.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« sanction »,
le mot :
« pénalité ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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