Amendement N° 496 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 54
Après le septième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis) imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de risques exceptionnels ou révélés par une infraction constatée aux règles de santé et de sécurité au travail ;
« 1° ter) imposition d'une cotisation supplémentaire en cas d'entraves à la déclaration, à la reconnaissance et à l'imputation au compte employeur d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Dans l'objectif de renforcer le caractère incitatif à la prévention de la tarification, les auteurs de cet amendement proposent de développer les procédures de majoration de cotisation AT/MP.
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