Amendement N° 493 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 35
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et un volet spécifiquement destiné à la santé au travail ».
Exposé Sommaire :
Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, assurer le suivi médical professionnel et post-professionnel des salariés tout au long de leur carrière, cet amendement propose la création d'un volet spécialement destiné à la santé au travail dans le dossier médical personnel.
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