Amendement N° 490 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Montchamp.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Elle bénéficie à cet effet des moyens nécessaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement pose la question des moyens alloués à la Haute autorité de santé, qui, depuis sa création par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a su faire la preuve de son expertise scientifique en matière d'évaluation des produits de santé, des actes médicaux et de la prise en charge des patients.
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