Amendement N° 463 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les établissements privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation et sous réserve d'un avis favorable de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire. »
Exposé Sommaire :
Cet article donne la possibilité aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation de créer des groupements de coopération sanitaire (GCS) de territoires, dans l'objectif de mieux coordonner l'efficacité de l'offre de soins et de développer les modes de coopération entre les établissements de santé.
Les SROS de troisième génération ont été élaborés à l'issue d'une large concertation qui a permis aux conférences sanitaires de territoires de préparer et de présenter des projets médicaux de territoire. Cette large concertation a permis à la presque totalité des SROS 3 d'être votés par toutes les parties prenantes.
Ce moment de concertation est important car il permet une réflexion consensuelle avec l'ensemble des acteurs, qu'ils soient politiques ou médicaux.
L'objectif du développement des coopérations est aujourd'hui partagé par tous, chacun observant que les activités à seuil, et que la démographie médicale vont amener les structures à se rapprocher pour trouver dans la T2A des points d'équilibre financier : ainsi la concertation devient une condition de la réussite et l'on observe sur les territoires que les rapprochements ou les fusions décidées sans les acteurs sont pour la plupart non efficientes, voir en échec.
L'objet de cet amendement est donc d'intégrer plus de concertation dans la création de ces GCS, en prévoyant qu'à défaut d'une initiative des établissements concernés, que le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande l'avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional de l'organisation sanitaire avant de créer un groupement de coopération sanitaire de territoire.
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