Amendement N° 439 (Rejeté)

Cet article supprime le dispositif d'exonération de charges sociales institué au profit des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération a bénéficié à des établissements de santé à caractère public et de nombreuses associations du secteur social, médico-social et sanitaire et représente parfois une part non négligeable de leur budget.

Elles demandent le maintien de ce dispositif d'exonération qui a permis la création de dizaines d'emplois directs (consolidation d'emplois, amélioration de plateaux techniques, création de contrats d'avenir, création de nouveaux équipements, etc), sans compter les retombées en terme d'emplois indirects par la génération d'activité économique.

Supprimer immédiatement, sans période transitoire, ne permet pas aux acteurs concernés de réorganiser leurs financements dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, la disparition de ce dispositif poserait la question de la réorganisation de l'offre sur les territoires, accentuant sans doute la désertification des zones rurales et privant ainsi à terme la population de ces zones de l'offre jusqu'alors existante. C'est en tenant compte de ces dimensions plus qualitatives que l'impact d'un tel dispositif doit être mesuré.

La loi prévoyait une évaluation du dispositif au plus tard en 2009. Par conséquent, si cette exonération n'a pas répondu aux objectifs qui lui étaient initialement assignés, une évaluation permettrait d'adapter au mieux ce dispositif ou d'en mettre en place un autre du même type incitant les structures à s'installer dans les zones les plus pauvres en terme d'offre sociale, médico-sociale et sanitaire.