Amendement N° 436 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 66
Après le premier alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs des organismes de sécurité sociale sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, d'en informer le ou les organismes d'assurance complémentaire ayant pris en charge tout ou partie des prestations en cause. Réciproquement, les organismes d'assurance complémentaire lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude au préjudice du régime obligatoire en informent les directeurs des organismes de sécurité sociale pour leur permettre de procéder aux enquêtes et contrôles nécessaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les caisses du régime de base puissent informer le plus en amont possible les organismes d'assurance complémentaire des cas détectés par elles comme potentiellement frauduleux et qu'inversement, ces derniers puissent porter à leur connaissance les informations de même nature qu'ils détiendraient.
La lutte contre les fraudes doit impliquer l'ensemble des acteurs, elle doit reposer sur l'éradication des abus et non pas restreindre l'accès aux soins ou compliquer la vie des malades. C'est pourquoi, les organismes qui interviennent en complément des régimes de base sont victimes de ces mêmes fraudes, doivent à ce titre pouvoir être associés aux initiatives de l'assurance obligatoire.
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