Amendement N° 433 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 45
Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « titulaires d'officine », sont insérés les mots : « , ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux pharmacies mutualistes de la possibilité de signer, avec les EHPAD ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. Il est indispensable qu'elles soient en mesure de pouvoir conclure de telles conventions. Il serait en effet inéquitable qu'un résident d'un EHPAD ayant fait librement le choix de s'approvisionner auprès d'une pharmacie mutualiste à titre individuel, ne puisse pas bénéficier des garanties de sécurité et de qualité dans la dispensation des médicaments, objet des conventions visées à l'article L.5125-6-1 du code de la santé publique.
Dès lors que les pharmacies mutualistes peuvent fournir des personnes hébergées en EHPAD à titre individuel, il n'y a aucune raison qu'elles ne puissent pas passer des conventions avec les directeurs d'EHPAD pour assurer une meilleure qualité et une meilleure sécurité dans la distribution des médicaments.
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