Amendement N° 429 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 36
L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Met enoeuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2009, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spécialités de référence, leurs spécialités génériques ainsi que les spécialités dont les caractéristiques en termes de sécurité et d'efficacité sont équivalentes. Il comprend notamment, pour chacune des spécialités recensées, des données relatives à la situation au regard du remboursement, au prix public et au coût moyen de traitement. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce répertoire est rendu gratuitement accessible au public. »
Exposé Sommaire :
Afin d'améliorer et poursuivre la politique de développement des génériques, il conviendrait que l'AFSSAPS et l'Assurance maladie mettent au point un répertoire des équivalents thérapeutiques, d'ici au 1er janvier 2009.
Le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM), dans son avis sur le médicament du 29 juin 2006, constate que «la progression des génériques demeure insuffisante». Bien que la substitution en faveur des génériques atteint aujourd'hui des niveaux élevés en France, dépassant le seuil de 70%, «la taille du répertoire des médicaments génériques est exigu»: .Sa part dans le total des médicaments remboursés stagne, ne représentant en volume que 25% du marché français contre 75% en Allemagne.
Cette situation est notamment liée au développement de stratégies de contournement du répertoire des génériques par les laboratoires pharmaceutiques.
Ainsi comme le préconise le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie, il faut inciter les médecins à prescrire dans le répertoire des génériques. Or pour faciliter la prescription de médicaments génériques, il est indispensable d'informer les médecins et de mettre à leur disposition, outre le répertoire des génériques, un outil complémentaire correspondant à un répertoire des équivalents thérapeutiques. L'objectif de ce répertoire est de constituer un outil de régulation médico-économique, sa réalisation nécessite une collaboration étroite entre l'AFSSAPS et l'Assurance maladie et se substituera au guide des équivalents thérapeutiques de la CNAMTS.
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