Amendement N° 424 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 366 )
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots :
« professionnels de santé »
insérer les mots :
« et les centres de santé».
II. - En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots :
« professionnels de santé »
insérer les mots :
« et de centres de santé ».
III. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots :
« les maisons médicales de garde, »
insérer les mots :
« les centres de santé, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à ces centres de santé de conclure des conventions avec les missions régionales de santé et de bénéficier des financements prévus pour les actions et structures favorisant l'amélioration de la permanence des soins.
L'article 31 du projet de loi instaure, à compter du 1er janvier 2008, une possibilité d'expérimentations portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé, y compris ceux exerçant en centres de santé.
Il est nécessaire, par cohérence, de mentionner les centres de santé dans la liste des professionnels ou des structures pouvant participer à ces expérimentations.
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