Amendement N° 421 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Toute généralisation ou extension des expérimentations conduites localement avec l'un des organismes d'assurance maladie complémentaire précédemment énumérés nécessite l'accord de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. Cet accord porte notamment sur les modalités de participation financière des usagers et de leurs organismes complémentaires, et les échanges d'informations nécessaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé que prévoit cet article. Il est souhaitable que l'UNOCAM soit associée à la définition des modalités de ces expérimentations et à leur mise en application par les missions régionales de santé, d'autant que celles-ci pourront se traduire par une évolution des formes et procédures de participation des assurés, ou par la mise en place d'échanges d'informations entre assurance maladie et organismes complémentaires.
Les organismes complémentaires d'assurance maladie dont la participation est versée à l'assurance maladie, doivent pouvoir vérifier que celle ci bénéficie directement aux adhérents et assurés et correspond bien aux prestations qui sont réalisées par les professionnels de santé les prenant en charge, ainsi qu'aux prestations qui leur sont servies par leur organisme complémentaire.
Par conséquent, il serait souhaitable, d'une part, que le décret relatif aux modalités d'expérimentation soit pris après avis conforme de l'UNOCAM ; d'autre part, que l'extension ou la généralisation des expérimentations conduites localement avec certains organismes complémentaires d'assurance maladie se fasse avec l'accord de l'UNOCAM ; et enfin, que l'UNOCAM et l'UNCAM échangent annuellement sur les expérimentations mises en place.
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