Amendement N° 419 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul,M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« de leur ressort »,
insérer les mots :
« et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres de santé de conclure des contrats avec les caisses d'assurance maladie.
L'article 30 insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-12-21, permettant aux caisses primaires d'assurance maladie de proposer aux médecins conventionnés de leur ressort d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ces contrats seront utiles pour les centres de santé, dans la mesure où ils sont susceptibles de comporter des engagements en matière de prévention, de dépistage, ou encore de coordination des soins ou d'amélioration des pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.