Amendement N° 417 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Bur.
Après les mots :
« élaboré »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« , dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° du ), par les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialistes, dans un avenant aux conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1. À l'expiration de ce délai, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie élabore le contrat-type. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'inviter les organisations signataires de la convention médicale à élaborer le contrat-type avant de confier cette mission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
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