Amendement N° 392 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul,M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, insérer les mots :
« Dans la perspective d'une baisse des marges de distribution des médicaments mise enoeuvre au plus tard le 31 décembre 2008, ».
Exposé Sommaire :
Cet article va dans le sens des préconisations faites par le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance maladie (HCAAM) afin d'améliorer la régulation des marges de distribution des médicaments.
L'objet de cet amendement vise à s'assurer de l'effectivité de la mise en place de cette mesure exceptionnelle de régulation pour 2008 sur les ventes en gros des produits pharmaceutiques, qui touchera principalement les grossistes-répartiteurs.
Il est donc proposé d'inscrire le principe de cette régulation dans la loi, assorti d'une date butoir au 31 décembre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.