Amendement N° 391 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul,M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :
« Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. En outre, Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent le tarif opposable. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, reprend celui adopté en commission qui vise à renforcer l'obligation d'affichage de ses tarifs par le professionnel de santé. Cependant il propose de préciser en premier l'obligation d'affichage dans son lieu d'exercice, et en second l'obligation d'informer de façon écrite et préalable le tarif des actes, le montant et la nature du dépassement facturé.
l'exposé des motifs de l'article 28 rappelle, en citant une enquête de la DGCCRF, mentionne que la moitié des médecins contrôlés ne respectaient pas les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996 relatives à l'affichage visible et lisible du coût et des conditions de remboursement dans la salle d'attente.
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