Amendement N° 37 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du contrôle économique et financier sur les organismes de sécurité sociale d'avoir accès aux travaux des commissaires aux comptes de ces organismes, de la même façon que les services chargés de la tutelle.

Conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État, l'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle sur un organisme de sécurité sociale est, en effet, conduite à procéder à l'examen des comptes de l'organisme et à faire rapport de ses observations aux ministres chargés de l'économie et du budget. Elle doit donc disposer de l'ensemble des informations relatives aux comptes de l'organisme et, comme les autorités de tutelle, pouvoir dialoguer avec les commissaires aux comptes.