Amendement N° 365 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau.
I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« conventionnés »,
insérer les mots :
« et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 ».
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« ou le centre de santé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux centres de santé la possibilité de signer des contrats avec les caisses primaires d'assurance maladie.
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