Amendement N° 361 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Boyer, M. Tian.
À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« et L. 114-17 »,
les mots :
« , L. 114-17 et L. 524-7 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : il convient de viser également le régime spécifique de pénalités prévu en matière d'allocation de parent isolé.
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