Amendement N° 360 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Boyer, M. Tian.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. - Le début de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 peuvent obtenir les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture et de renouvellement du droit à l'allocation et au calcul de son montant, notamment les ressources, selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale. La fraude et l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le demandeur aux sanctions prévues aux articles L. 262-46 et L. 262-47-1 du présent code. Pour l'exercice de leur mission, ces organismes vérifient les déclarations des bénéficiaires…(le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
La possibilité d'accès direct -a priori et non pas dans le seul cadre d'opérations de contrôle - aux données détenues par le fisc pour l'appréciation des ressources des demandeurs de prestations gérées par les caisses d'allocations familiales concerne dans le projet de loi d'une part les prestations familiales, d'autre part les prestations servies par ces caisses pour le compte de l'Etat : allocation de parent isolé, allocation aux adultes handicapés et aide personnalisée au logement.
En revanche, le RMI, servi pour le compte des départements par les caisses d'allocations familiales (et de MSA pour le régime agricole), qui assurent en outre l'instruction des dossiers s'agissant au moins de la vérification des ressources déclarées (cf. articles L. 262-15, L. 262-30 et L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles), n'est pas pris en compte.
Par pure cohérence et dès lors que le gouvernement a considéré que le dispositif devait être étendu, hors du champ strict de la sécurité sociale, aux prestations financées par l'État que servent les CAF, le présent amendement propose de l'étendre également au RMI, qui se trouve exactement dans la même situation sinon que ce sont les départements qui payent en dernier ressort.
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