Amendement N° 36 (Adopté)

Ces dispositions ne sont plus compatibles avec les normes d'exercice professionnel prévalant pour la profession de commissaire aux comptes. En effet, par arrêté du ministre de la justice, une norme d'exercice professionnel a été récemment homologuée précisant le contenu du rapport établi par les commissaires aux comptes. Il n'y a de fait plus lieu de définir les diligences retracées au cours de l'audit annuel des comptes, le droit commun s'appliquant en l'état.