Amendement N° 30 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.
Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-1, la référence : « les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 » est remplacée par la référence : « l'article L. 741-4-1 ; »
« 1 B Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-2, la référence : « les articles L. 741-4-2 et L. 751-17-2 » est remplacée par la référence : « l'article L. 741-4-2 » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination au sein du code rural avec le 3° du IV de l'article 14, qui abroge les articles L. 751-17-1 et L. 751-17-2 de ce code.
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