Amendement N° 28 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : les cotisations sont dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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