Amendement N° 26 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« 3° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est abrogée ; ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 161-24 du code de la sécurité sociale étant le seul de la sous-section à laquelle il appartient, il convient d'éviter que son abrogation ne laisse une sous-section vide.
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