Amendement N° 247 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mmes Marin, Hostalier, MM. Vanneste, Decool.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Un bilan de la négociation conventionnelle portant sur ces points sera dressé par le Gouvernement à l'échéance du 30 juin 2008. »
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de s'en remettre aux négociations entre Assurance maladie et syndicats de professionnels pour définir les mesures de régulation des déséquilibres de démographie médicale. Mais l'attente des populations concernées étant très forte, le Gouvernement se doit de donner de la consistance à son engagement (énoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi mais non inscrit dans le texte) à prendre ses responsabilités dans ce dossier. Cet amendement introduit donc une échéance propre à manifester la responsabilité de l'État sans pour autant établir une date butoir dont les effets psychologiques seraient négatifs.
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