Amendement N° 245 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Myard.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 36
« La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'associer les bénéficiaires de la CMU à l'objectif de solidarité et de maîtrise des efforts afin de préserver notre système de soins.
La délivrance des médicaments génériques participe à la réduction des coûts de notre système d'assurance maladie. Il est légitime que les bénéficiaires de la CMU ne soient pas exonérés de cet effort collectif mais y soient associés.
Tel est l'objet du présent amendement.
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