Amendement N° 234 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Rolland.
Dans les alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots :
« conditions et les modalités de conventionnement »,
les mots :
« critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer ».
Exposé Sommaire :
L'inégalité de répartition des professionnels de santé par spécialité et par secteur conventionnel pose la question de l'accès aux soins sur certaines parties du territoire national. Il est indispensable que les partenaires conventionnels prennent des mesures dans ce domaine.
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