Amendement N° 233 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Rolland.
Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots :
« sécurité sociale »,
insérer les mots :
« , après consultation des partenaires conventionnels, ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaires conventionnels.
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