Amendement N° 232 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Rolland.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« après consultation des partenaires conventionnels ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaires conventionnels.
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