Amendement N° 213 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 9
Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.
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