Amendement N° 212 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Amiable, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer du texte l'article qui étendrait l'actuel droit de communication dont disposent les caisses d'allocations familiales auprès de divers organismes, pour répondre aux nécessités de contrôle des prestations de sécurité sociale. Il s'agit de ne pas transformer les personnels des caisses d'allocations familiales en « auxiliaires d'investigation policière » et également de préserver les libertés individuelles fondamentales des familles.
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