Amendement N° 205 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à réduire les droits des travailleurs à arrêts de travail avec indemnités journalières en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle.
Il existe déjà actuellement le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, fixant les obligations des assurés bénéficiant d'IJ pour accidents du travail ou maladie professionnelle.
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