Amendement N° 196 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 14 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les nouvelles franchises médicales n'ont pas à être acquittées par les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. Leur statut de victimes leur donne le droit à la gratuité des soins.
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