Amendement N° 194 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée mentionnée au 3° ou au 4° de l'article précédent. »
Exposé Sommaire :
L'introduction de nouvelles franchises médicales est contraire au principe égalitaire de gratuité des soins et, d'expérience, inefficace financièrement.
Il est particulièrement inacceptable de vouloir faire payer ces franchises par les malades en ALD.
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