Amendement N° 193 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Dans l'article L. 322-4, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « pour les personnes en consultation suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ».
« 1° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, le mot : « sont » est remplacé par les mots: « ne sont pas ». »
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de limiter les effets discriminatoires des franchises forfaitaires par actes médicaux.
La mesure vise à « responsabiliser » les patients. Pourtant, il ne saurait être question de « responsabiliser » une personne victime d'une accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
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