Amendement N° 189 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant »,
les mots :
« se substituant au paiement à l'acte ».
Exposé Sommaire :
La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complémentaire au système de paiement à l'acte pour les professionnels de santé, peu mis à contribution, en comparaison avec les assurés sociaux.
Il ne faut pas se tromper sur l'objectif de l'expérimentation.
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