Amendement N° 185 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 28
Le 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins, lorsque l'assuré vient le consulter, sans avoir consulté au préalable son médecin traitant.
Alors que de plus en plus de spécialistes sont en secteur 2, ces dépassements d'honoraires par des spécialistes conventionnés sont injustifiables, et touchent avant tout les patients avec de faibles revenus.
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