Amendement N° 177 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau.
Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 1,76 % »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise juste à rétablir le taux de 1,76 pour la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, telle qu'elle existait avant la LFSS pour 2006.
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