Amendement N° 176 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau.
Dans la troisième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux :
« 1,5 % »,
le taux :
« 2,0 % ».
Exposé Sommaire :
Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires et un second taux sur la variation du chiffre d'affaires. Les taux choisis vont représenter une recette inférieure à 50 millions d'euros.
La contribution demandée aux grossistes est très basse. Il y a une disproportion flagrante avec les efforts demandés aux assurés (malades, actifs, préretraités...) à qui on inflige des franchsies médicales supplémentaires.
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