Amendement N° 173 (Rejeté)

Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Cette mesure est compensée par le budget de l'État et constitue l'essentiel des 24,2 milliards d'euros d'exonérations compensées. Les dettes continuelles de l'État qui retardent la compensation des exonérations compensées envers les comptes sociaux font peser sur ces derniers les intérêts de la dette.