Amendement N° 142 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 janvier 2008 par : M. Bur.
Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« obligatoires »,
insérer les mots :
« de base ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : le champ des lois de financement se limite aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
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