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Amendement N° 133 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot :

« qui »,

les mots :

« dont les déclarations ».

Exposé Sommaire :

Ainsi que l'indique le quatrième alinéa de l'article L. 583-3, ce sont les déclarations des allocataires et des demandeurs qui font l'objet d'un contrôle.

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