Amendement N° 133 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Bur.
Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« qui »,
les mots :
« dont les déclarations ».
Exposé Sommaire :
Ainsi que l'indique le quatrième alinéa de l'article L. 583-3, ce sont les déclarations des allocataires et des demandeurs qui font l'objet d'un contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.