Amendement N° 131 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Bur.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« la fausse déclaration et l'inexactitude »,
les mots :
« la fausse déclaration, l'inexactitude ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : il convient de retenir la formulation des alinéas 16 et 22 de cet article.
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