Amendement N° 128 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Bur.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« des administrateurs »,
les mots :
« des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
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