Amendement N° 127 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Bur.
À la fin de l'alinéa 9 de cet article, après les mots :
« des budgets de gestion, »
insérer les mots :
« en faisant apparaître clairement les moyens consacrés, le cas échéant, au contrôle médical ».
Exposé Sommaire :
La fusion du fonds national de gestion administrative et du fonds national du contrôle médical de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne doit pas remettre en cause les moyens consacrés au contrôle médical.
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