Amendement N° 126 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Bur.
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis - L'article L. 153-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention ou du contrôle médical » sont remplacés par les mots : « budgets de gestion, d'action sanitaire et sociale ou de prévention ».
« 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et du contrôle médical » sont remplacés par les mots : « budgets de gestion, d'action sanitaire et sociale ou de prévention ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de la fusion du fonds national de gestion administrative et du fonds national du contrôle médical de la CNAM.
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