Amendement N° 11 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : M. Bur.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 9
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : « 128 euros » est remplacé par le montant : « 155 euros » ;
« 2° Dans le dernier alinéa, le montant : « 75 euros » est remplacé par le montant : « 85 euros ». »
Exposé Sommaire :
Les minima de perception actuels sur les cigarettes et le tabac à rouler, qui n'ont pas évolué depuis le 5 janvier 2004, sont trop bas par rapport aux prix du marché et sont donc inopérants.
C'est pourquoi il est proposé de les augmenter afin d'éviter des pratiques de prix contraires aux objectifs de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme.
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