Amendement N° 109 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« sociaux et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle.
Il n'existe qu'une seule catégorie juridique : les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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