Amendement N° 106 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après la référence :
« L. 162-22-6 »,
insérer les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 1 et dans l'alinéa 2 de cet article, après les références :
« L. 322-5-1 », « L. 162-14-2 » et « L. 174-1-1 »,
insérer par trois fois les mots :
« du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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