Amendement N° 103 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, M. Tian.
Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants :
« 5° La dernière phrase du VII est ainsi rédigée :
« L'objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2009 ».
Exposé Sommaire :
La convergence des tarifs entre le secteur des établissements anciennement sous dotation globale et le secteur des cliniques privées constitue l'un des fondements du système de la tarification à l'activité. Toutefois, afin de laisser le temps nécessaire à l'obtention des résultats des études sur la différence dans la nature des charges entre les deux secteurs, il est proposé que l'étape intermédiaire soit portée à 2009, au lieu de 2008 comme c'est le cas actuellement.
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