Amendement N° 102 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« reçu l'accord de l'État français »,
les mots :
« fait l'objet d'un accord avec le gouvernement de la République française ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.